Le numéro de TVA intracommunautaire
Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises.
En principe, le client communique son numéro d'identification à la TVA au fournisseur au moment où il passe sa commande. Mais c'est au fournisseur qu'il revient de confirmer que son client est bien enregistré à la TVA dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises en franchise de TVA.
Dans le cas contraire, le fournisseur peut se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale.
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.
Comment trouver le numero TVA Intracommunautaire de sociétés françaises ?
Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client, il convient de consulter le site officiel VIES :
Validation du numéro de TVA par VIES : ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Comment trouver le nom d’une entreprise française à partir de son numéro de TVA intracommunautaire ?
A l'heure actuelle, il n’existe aucune base de données accessible aux entreprises qui permette de trouver le nom ou la raison sociale d’une société à partir de son numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro est
strictement confidentiel et doit vous être communiqué par l’entreprise elle-même.
Bien que beaucoup d'entreprises souhaiteraient un
listing des entreprises avec leur n° de TVA intracommunautaire, les autorités fiscales des pays européens ne souhaitent pas que ces données soient publiquement disponibles.
Cependant, il est tout à fait possible de trouver la raison sociale d’une société enregistrée en France à partir de son numéro de TVA intracommunautaire, car celui est composé selon le format suivant :
code pays + 2 chiffres aléatoires + numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres)
FR ex. 18 ex. 440.490.***
A partir de ces neuf derniers chiffres des numéros de TVA en FR qui correspondent au numéro SIREN de l’entreprise, vous pouvez logiquement retrouver le nom de la société sur le site d'Infogreffe http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp, par exemple.
Comment obtenir le n° TVA intracommunautaire des entreprises françaises ?
Vous pouvez réaliser cette opération en mode manuel, mais elle se révèle très vite laborieuse et prône à erreurs, si vous avez plusieurs centaines ou plusieurs milliers d'entreprises à traiter.
Le traitement automatique proposé par notre partenaire vous permet de gérer très rapidement un gros volume de données à partir de vos fichiers d'entreprises et SIREN (ex. fichier clients).
Ce traitement identifie au préalable les codes SIREN incorrects puis permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIREN français.
Note importante :
Ce calcul du numéro TVA est purement théorique, elle ne vous garantit absolument pas de l'existence réelle de l'entreprise concernée.
Nous vous conseillons donc de vérifier systématiquement la validité de ces numéros et de l'existence de l'entreprise sur le serveur d'Infogreffe.
L'entreprise qui souhaite valider juridiquement son identifiant TVA intracommunautaire doit s'adresser au
service impôts des entreprises (rubrique : vos services locaux) dont elle dépend pour obtenir son identifiant.
